Serrure cassée : qui doit payer les frais entre le locataire et le propriétaire ?

serrures de porte

Le partage des charges relatives aux biens immobiliers est une question qui revient souvent dans la gestion des contrats de bail. En la matière, il est toujours préférable de se renseigner à l’avance afin de savoir quelles dispositions prendre lorsque la situation survient, notamment en cas de serrure cassée. Car si le locataire, en tant qu’utilisateur régulier des installations, devrait être celui qui doit supporter les frais de réparation, la législation en vigueur prévoit tout de même des cas où la responsabilité du propriétaire est engagée. Voyons tout ceci en détails.

Que dit la loi ?

porte ancienneD’après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7, il est de la responsabilité du locataire d’assurer l’entretien quotidien du logement et des installations mentionnées au contrat, de même que les réparations locatives. Vous trouverez la liste non exhaustive de ces dernières dans les lignes du décret n°87-712 du 26 août 1987.

Pour ce qui est des portes et fenêtres, ledit document précise :

  • Les petites réparations de gonds, espagnolettes, bâtis, crémones et poignées de portes ;
  • Le dépannage en cas de porte claquée ou de clé perdue ;
  • Le graissage des paumelles, gonds et charnières ;
  • Le remplacement d’équipements tels que les serrures, les targettes, les cylindres et les clavettes.

Sur la même question, la loi précise en outre que les réparations d’installations abîmées pour cause de vétusté, vices de construction, malfaçons ou relevant d’un cas de force majeure, engagent la responsabilité du propriétaire bailleur. C’est donc à lui qu’il revient d’en payer les factures.

Serrure cassée : pour quelle raison ?

Pour savoir à qui, entre le propriétaire et le bailleur, il revient de prendre en charge le dépannage d’une serrure cassée, il faut donc s’en référer à l’origine du dysfonctionnement. Vous pourrez alors faire appel à un professionnel afin d’avoir une réponse concrète.

Responsabilité du bailleur ou du locataire ?

Lorsque la serrure cassée provient d’une négligence d’entretien ou d’une erreur de manipulation de la part du locataire, c’est tout naturellement lui qui devra en couvrir les frais de remplacement. Toutefois, ce dernier doit toujours tenir le propriétaire informé de la situation afin qu’il constate lui-même le dysfonctionnement et décide des mesures à prendre.

Dans le cas où le serrurier prouve que la serrure a cédé sous l’effet du temps, le matériel étant vétuste, le propriétaire est alors obligé de payer la facture de réparation. Dans tous les cas, l’équipe d’artisans de Serrurier-Clermont.fr se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos besoins d’installation de vitres et serrures neuves, remplacement de vitres brisées et serrures cassées.

Situation particulière

Lorsque le dysfonctionnement survient et que le propriétaire est injoignable, le locataire peut engager la réparation, quitte à demander un remboursement au bailleur s’il est prouvé que c’est à lui qu’incombe les charges, selon l’origine du problème.

Les cas de force majeure

On s’intéressera principalement ici aux cas d’effraction ou de tentative d’effraction.

Lorsque l’effraction est avérée et que les cambrioleurs ont réussi à défoncer la porte d’entrée, le locataire doit s’occuper des réparations nécessaires, avec l’aide de l’assurance habitation du propriétaire en principe. En effet, il s’agit là de maintenir la sécurité du locataire et des biens se trouvant à l’intérieur du logement, et ceci relève des obligations du propriétaire.

Si par contre les malfrats n’ont pas réussi à casser la serrure, il est tout de même conseillé que le locataire envisage un renforcement de l’installation. La facture de l’opération sera à la charge du propriétaire, même s’il peut demander au locataire de s’en occuper.