Serrure cassée : qui doit payer les frais entre le locataire et le propriétaire ?

Le partage des charges relatives aux biens immobiliers est une question qui revient souvent dans la gestion des contrats de bail. En la matière, il est toujours préférable de se renseigner à l’avance afin de savoir quelles dispositions prendre lorsque la situation survient, notamment en cas de serrure cassée. Car si le locataire, en tant qu’utilisateur régulier des installations, devrait être celui qui doit supporter les frais de réparation, la législation en vigueur prévoit tout de même des cas où la responsabilité du propriétaire est engagée. Voyons tout ceci en détails.

Changement de serrure et vétusté : ce que dit la loi

Responsabilité du locataire

D’après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7, il est de la responsabilité du locataire d’assurer l’entretien quotidien du logement et des installations mentionnées au contrat, de même que les réparations locatives. Vous trouverez la liste non exhaustive de ces dernières dans les lignes du décret n°87-712 du 26 août 1987. Pour ce qui est des portes et fenêtres, ledit document précise :

• Les petites réparations de gonds, espagnolettes, bâtis, crémones et poignées de portes ;
• Le dépannage en cas de porte claquée ou de clé perdue ;
• Le graissage des paumelles, gonds et charnières ;
• Le remplacement d’équipements tels que les serrures, les targettes, les cylindres et les clavettes.

L'assurance habitation couvre-t-elle les petites factures d'entretien ?

L'assurance habitation du locataire ne couvre généralement pas les petites factures d'entretien, y compris le changement de serrure. Ces coûts incombent souvent au locataire, sauf s'il peut prouver que le problème relève de l'usure normale ou d'un vice de construction. Il est recommandé de consulter les termes spécifiques de la police d'assurance habitation du locataire pour plus de détails.

Problème de porte lié à la vétusté : responsabilité du propriétaire

Sur la même question, la loi précise en outre que les réparations d’installations abîmées pour cause de vétusté, vices de construction, malfaçons ou relevant d’un cas de force majeure, engagent la responsabilité du propriétaire bailleur. C’est donc à lui qu’il revient d’en payer les factures. https://youtube.com/shorts/HVSUgQU4oos?feature=shared

Serrure cassée : pour quelle raison ?

Pour savoir à qui, entre le propriétaire et le bailleur, il revient de prendre en charge le dépannage d’une serrure cassée, il faut donc s’en référer à l’origine du dysfonctionnement. Vous pourrez alors faire appel à un professionnel afin d’avoir une réponse concrète.

Responsabilité du bailleur ou du locataire ?

Lorsque la serrure cassée provient d’une négligence d’entretien ou d’une erreur de manipulation de la part du locataire, c’est tout naturellement lui qui devra en couvrir les frais de remplacement. Toutefois, ce dernier doit toujours tenir le propriétaire informé de la situation afin qu’il constate lui-même le dysfonctionnement et décide des mesures à prendre. Dans le cas où le serrurier prouve que la serrure a cédé sous l’effet du temps, le matériel étant vétuste, le propriétaire est alors obligé de payer la facture de réparation. Dans tous les cas, l’équipe d’artisans de Serrurier-Clermont.fr se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos besoins d’installation de vitres et serrures neuves, remplacement de vitres brisées et serrures cassées.

Comment prouver la vétusté d'une serrure ?

Lorsqu'il s'agit de déterminer la vétusté d'une serrure, plusieurs signes doivent être pris en compte pour évaluer son état de fonctionnement et son niveau d'usure. Voici quelques indicateurs courants à considérer :

• Difficulté à insérer ou à retirer la clé : Si vous rencontrez des difficultés à insérer ou à retirer la clé de la serrure, cela peut être un signe de vétusté. Des pannes fréquentes peuvent indiquer un dysfonctionnement du mécanisme interne de la serrure.
• Serrure qui se bloque régulièrement : Si la serrure se bloque fréquemment, même après avoir été lubrifiée, cela peut être un signe de vieillissement ou de dommages internes. Un blocage constant peut rendre la serrure inutilisable et nécessiter une réparation ou un remplacement.
• Jeu excessif dans le mécanisme de la serrure : Un jeu excessif dans le mécanisme de la serrure peut indiquer une usure importante des composants internes. Ce jeu peut rendre la serrure moins sécurisée et moins fiable avec le temps.
• Usure visible sur le corps de la serrure : L'apparition de signes évidents d'usure, tels que des rayures, des éraflures ou des zones décolorées sur le corps de la serrure, peut être un indicateur de sa vétusté. Ces signes visibles peuvent signaler une utilisation prolongée et un besoin éventuel de remplacement.

La durée de vie moyenne d'une serrure est d'environ 15 ans, mais ce chiffre peut varier en fonction de divers facteurs tels que la qualité de la serrure, son exposition aux intempéries et son entretien régulier. Pour évaluer correctement l'état de vétusté d'une serrure, il est recommandé de faire appel à un serrurier professionnel qualifié. Ce dernier pourra examiner la serrure en détail, identifier tout signe d'usure ou de dysfonctionnement, et fournir des recommandations appropriées pour la réparation ou le remplacement. Pour documenter la vétusté de la serrure, il est conseillé de conserver une trace écrite des signes observés. Cela peut être fait en alertant le propriétaire de l'état de la serrure lors de l'état des lieux d'entrée ou en lui adressant un courrier recommandé demandant la réparation dans les meilleurs délais. Cette documentation peut être précieuse en cas de litige avec le propriétaire ou de besoin de preuve de la nécessité de travaux de réparation ou de remplacement de la serrure.

Situation particulière

Lorsque le dysfonctionnement survient et que le propriétaire est injoignable, le locataire peut engager la réparation, quitte à demander un remboursement au bailleur s’il est prouvé que c’est à lui qu’incombe les charges, selon l’origine du problème.

Les cas de force majeure

On s’intéressera principalement ici aux cas d’effraction ou de tentative d’effraction. Lorsque l’effraction est avérée et que les cambrioleurs ont réussi à défoncer la porte d’entrée, le locataire doit s’occuper des réparations nécessaires, avec l’aide de l’assurance habitation du propriétaire en principe. En effet, il s’agit là de maintenir la sécurité du locataire et des biens se trouvant à l’intérieur du logement, et ceci relève des obligations du propriétaire. Si par contre les malfrats n’ont pas réussi à casser la serrure, il est tout de même conseillé que le locataire envisage un renforcement de l’installation. La facture de l’opération sera à la charge du propriétaire, même s’il peut demander au locataire de s’en occuper.

Questions fréquentes des internautes

Qui doit payer le remplacement d'une poignée de porte cassée ?

Le remplacement d'une poignée de porte cassée est généralement à la charge du locataire. Selon la loi, les réparations liées à l'usure normale ou à la vétusté incombent au locataire, tandis que les dommages résultant de cas de force majeure ou de la responsabilité du propriétaire sont à la charge de ce dernier. En cas de vandalisme, l'assurance habitation du locataire peut prendre en charge les frais de réparation, mais pour les dommages causés par l'usure normale, c'est au locataire de couvrir les coûts. Il est recommandé de consulter les termes spécifiques du contrat de location et de l'assurance habitation pour plus de détails.

Qui est responsable de la porte d'entrée ?

La responsabilité du remplacement de la porte d'entrée dépend du contrat de location entre le locataire et le propriétaire. En général, le remplacement de la porte d'entrée en raison de la vétusté ou de l'usure normale incombe au propriétaire, tandis que les réparations liées à un manque d'entretien incombent au locataire. Le bailleur a l'obligation d'assurer que la porte d'entrée puisse se fermer à clé et de fournir un logement décent et sécurisé.

Un locataire peut-il changer les serrures ?

Un locataire a le droit de changer les serrures d'un logement, peu importe les raisons, tant que les travaux peuvent être réversibles à la fin du bail. Cependant, il doit respecter certaines conditions, telles que ne pas causer de transformation irréversible. Le locataire est également tenu de prendre en charge les frais d'installation des nouvelles serrures. En cas de perte ou de casse des clés, le locataire est généralement responsable du coût de remplacement. En revanche, si les frais de serrurerie font suite à un cambriolage ou une effraction, ils peuvent être pris en charge par l'assurance habitation du locataire, sous réserve des garanties du contrat. Il est recommandé de consulter la loi du 6 juillet 1989 et les termes spécifiques du contrat de location pour plus de détails.